CGV du 11/03/2024
Article 1 – Définitions
« Client » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels, ayant passé Commande d’un ou plusieurs Produit(s) vendu(s) sur le Site Internet du Fabricant,
« Commande » désigne toute commande passée par un Utilisateur inscrit ou non sur le présent Site ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;
« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site du Fabricant ;
« Site » désigne le présent site, c’est-à-dire www.miroko.fr ;
« Le fabricant » ou « Fabricant » désigne l’entreprise MIROSLAV KOVARICEK EBENISTE, plus amplement présentée à l’article 2 des présentes ;
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
Article 2 – Informations pré-contractuelles et champ d’application
MIROSLAV KOVARICEK EBENISTE est une ENTREPRISE INDIVIDUELLE représentée par M. Miroslav KOVARICEK, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Allier à MOULINS (03190) sous le numéro 517 474 730 RM 03, et dont le siège social est situé :
Les Fontaines
Cité de Sept-Fons
03290 DOMPIERRE-SUR-BESBRE
FRANCE
Coordonnées :
Téléphone : 06 50 51 32 59
E-mail : contact@miroko.fr
Le fabricant vend à ses Clients via son Site, sous sa marque miroKo®, les produits suivants :
– Luminaires en bois :suspensions, lampes(…) ;
– Objets en bois :saladiers, bols, mortiers-pilon, corbeille à fruits, vasques, planches de service et planches à découper, assiettes, corbeilles à pain, vases(…).
miroKo® est une marque déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Le fabricant invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes CGV/CGU car elles encadrent les conditions dans lesquelles Le fabricant vend ses Produits à ses Clients via son Site internet.
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par Le fabricant sur son Site et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les CGV/CGU présentées par le Client. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation (devis).
La passation d’une Commande sur le Site implique l’acceptation des présentes CGV/CGU. Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication des présentes CGV/CGU ainsi que toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation d’une manière lisible et compréhensible. À cet égard, elles lui sont opposables.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, ce sont les conditions particulières actées entre Le fabricant et le Client, acceptées expressément et de façon écrite par le Fabricant, qui s’appliquent.
Les présentes CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Elles sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante :
https://www.miroko.fr/cgv/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Le Client peut imprimer les présentes CGV/CGU au jour de la commande à l’aide des outils proposés par son navigateur.
Le fabricant se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV/CGU. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Article 3 – Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le fabricant ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter Le fabricant dans les plus brefs délais, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, Le fabricant se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales, à condition qu’elle ne résulte pas de l’utilisation frauduleuse dudit compte, auquel cas la Commande pourra être annulée.
En cas de suppression d’un compte par Le fabricant pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse du Fabricant.
Article 4 – Commandes
Toute Commande peut être réalisée par un Utilisateur inscrit ou non inscrit sur le Site.
L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté ou non sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Commander ».
Il devra renseigner une adresse, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande. La finalisation de la Commande implique notamment l’acceptation des prix des Produits vendus, leurs caractéristiques visibles, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site et dans les présentes CGV.
Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande. La passation d’une Commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre Le fabricant et le Client. Ainsi, toute Commande parvenue au Fabricant est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU et obligation de paiement des Produits Commandés.
Le fabricant pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles Commandés sur le Site ou en fonction de la régularité des Commandes, selon des conditions fixées à la discrétion du Fabricant.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du Produit ou du bien commandé.
Le fabricant se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou virement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Cette suspension des délais ne saurait être imputée à un retard du Fabricant dans l’exécution de la Commande.
Le fabricant se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de quelque nature que ce soit serait en cours.
Article 5 – Produits et prix
Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont fabriqués, vendus et expédiés directement par Le fabricant.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles du Fabricant. Ce dernier ne peut être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.
Les photographies présentées sur le Site sont contractuelles lorsque cela est indiqué expressément sur les fiches produits. Le rendu réel peut toutefois varier compte tenu de l’éclairage du moniteur de l’Utilisateur. En ce sens, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’état du Produit et ses particularités visibles et apparentes sur les clichés (trous, brèches, craquelures stabilisées…) qui participent à la vision artistique du Produit, avant de procéder à sa Commande. Ces caractéristiques ne pourront donc pas être invoquées dans le cadre de la garantie légale de conformité des Produits, ni être considéré comme un vice apparent ou caché.
Si les photos des Produits commandés ne sont pas contractuelles (ex : produit en série), cela est mentionné expressément sur les fiches produits. Il revient donc au Client d’en tenir compte. Ainsi, les produits livrés pourront varier en dimensions et/ou par leur aspect par rapport aux photos présentées sur ces fiches produits. Le Client a alors la possibilité de commander la quantité qu’il souhaite dans la limite des stocks disponibles.
En outre, le Client peut, préalablement à sa Commande, contacter le Fabricant par e-mail à l’adresse contact@miroko.fr afin de lui faire part de l’utilisation qu’il compte faire du Produit, ceci afin de s’assurer que ce dernier conviendra effectivement à l’utilisation envisagée par le Client.
Lorsqu’un Utilisateur souhaite acquérir un Produit vendu par Le fabricant via le Site, le prix ferme et définitif est indiqué sur la page du Produit, qui correspond au prix des produits en euros toutes taxes comprises (TTC), auxquels s’ajoutent éventuellement les frais de port. La livraison est offerte uniquement pour la France métropolitaine, Monaco et Andorre ; Pour toute autre destination, les frais de livraison seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande – et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le Fabricant est assujetti à une TVA de 20.00%
Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, Le fabricant fera parvenir au Client un devis détaillé exposant les modalités de calcul du prix.
Le fabricant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Article 6 – Conditions de paiement
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande sur le Site.
Les paiement effectués par le Client seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues par Le fabricant.
En fonction de la nature ou du montant de la Commande, Le fabricant reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.
Le paiement peut être réalisé par :
-Virement bancaire
-Carte bancaire via une connexion sécurisée (Payplug)
En cas de non-réception du paiement par le Fabricant – par exemple d’un virement à émettre par le Client suite à la passation d’une commande sur le Site dans les 7 jours ouvrables – Le Fabricant se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre le(s) Produit(s) en vente sur le Site.
Article 7 – Livraison
7.1 Généralités
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, au départ de la France métropolitaine.
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
Continent européen :
France, Andorre et Monaco
Zone 1 : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
Zone 2 : Espagne, Italie, Portugal
Zone 3 : Suisse
Zone 4 : Finlande
Le fabricant s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire expédier les Produits dans les délais indiqués sur le Site.
Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé, ainsi que du mode de paiement choisi conformément à l’article 6 des présentes.
L’expédition est ordinairement effectuée par le Fabricant sous 48 heures ouvrées à compter du jour suivant celui où le Client a passé Commande sur le Site, via le transporteur Colissimo.
Le recours à d’autres modes d’expédition ou à d’autres transporteurs non proposés sur le présent Site reste exceptionnel et exclusivement soumis à l’accord expresse du Fabricant.
En cas de paiement de la Commande par virement, le délai d’expédition de la commande court à compter de la réception du virement par le Fabricant.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 30 jours, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, après avoir enjoint au Fabricant, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si Le fabricant ne s’est pas exécuté entre temps.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Le fabricant de la lettre dénonçant le contrat, si un paiement a déjà été effectué.
Les délais susmentionnés ne s’appliquent pas pour les Commandes personnalisées et/ou faisant l’objet d’un devis car celles-ci sortent du cadre des présentes conditions générales.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, Le fabricant contactera le Client le plus rapidement possible afin d’obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
Si un colis est volé/perdu/endommagé en raison d’un envoi à une adresse erronée renseignée par le Client, le Fabricant ne peut être tenu pour responsable et se réserve le droit de ne pas rembourser le Client.
En outre, la responsabilité du Fabricant ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
En périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté, ou pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.
En cas d’erreur de livraison, le Client devra formuler au Fabricant le jour même de la livraison et au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le Site.
Toute formulation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être effectuée par le client via les coordonnées communiquées à l’article 2 ou dans les mentions légales du site.
À réception de la réclamation, le Fabricant pourra prendre contact avec le Client par email ou par téléphone en vue de la résolution amiable du problème constaté.
L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après accord expresse du Fabricant. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Fabricant dans son ensemble et si possible dans son emballage d’origine, en Colissimo avec signature, à l’adresse suivante :
MIROSLAV KOVARICEK EBENISTE
Les Fontaines
03290 DOMPIERRE-SUR-BESBRE
FRANCE
Les frais de retour sont à la charge du Fabricant.
7.2 Déroulement de la livraison
Il appartient appartient au Client de vérifier l’état apparent du colis contenant les Produits lors de la livraison.
Le Client ou le destinataire se doit de renseigner et d’identifier tout défaut d’aspect du conditionnement du produit sur le bon de livraison avant signature « choc sur carton – carton enfoncé et/ou déchiré… ». Il est fortement conseillé de prendre quelques photos.
En cas d’endommagement résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer “refus pour avarie”.
Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis est endommagé, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits.
Si le transporteur, incarnée en la personne du livreur, exerce une pression sur le Client, refuse ou se montre réticent au contrôle du colis en dépit d’une avarie manifeste, nous conseillons au Client de refuser le colis et d’indiquer “refus pour avarie” sur les documents de livraison du transporteur, puis d’en informer le Fabricant dans un délai de 48 heures afin que ce dernier procède à une réclamation auprès du transporteur.
À défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande et le transfert des risques au Client s’opère.
Pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l’endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra entrer en contact dans les 48 heures avec le Fabricant afin, d’une part, de préserver les droits de celui-ci vis-à-vis du transporteur, et d’autre part, dans l’hypothèse où le Produit serait encore en possession du Client, d’initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l’article 8.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison ou accepté le(s) Produit(s) livré(s) sans émettre de réserves.
ATTENTION : la mention “sous réserve de déballage” n’a aucune valeur juridique. La prise de livraison sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire.
Seules les mentions claires et précises portées sur le bon de livraison en présence du livreur sont valables.
Article 8 – Réclamation
Pour toutes les Commandes réalisées sur le Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la livraison du Produit.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir au Fabricant, à l’adresse contact@miroko.fr, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…)
Le fabricant pourra apporter au Client les éléments contractuels de la Commande, notamment les photographies du Site, afin de déterminer si les réserves émises par le Client n’entrent pas en contradiction avec les éléments contractuels dont le Client est réputé avoir connaissance.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Si la réclamation est acceptée, Le fabricant enverra au Client, via l’email utilisé pour la Commande, une étiquette de retour à ses frais pour le renvoi du Produit réputé défectueux, puis réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.
En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le produit, le Client sera remboursé dans les 14 jours suivant la réception du Produit défectueux. Aucun remboursement ne peut être exigé avant le renvoi du Produit et sa réception par le Fabricant.
Article 9 – Droit de rétractation et remboursement
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, à savoir les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit résider dans un pays de l’UE et envoyer une déclaration écrite à l’adresse : contact@miroko.fr avec l’adresse email utilisée lors de la Commande.
Les Produits doivent être retournés si possible dans leur emballage d’origine (ou dans tout autre emballage capable de garantir le bon état des Produits réexpédiés) et en parfait état dans les 14 jours à compter de la notification de la rétractation au Fabricant par le Client. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Client.
Si les Produits renvoyés par le Client sont acceptés en l’état par Le fabricant, ce premier sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande, c’est à dire le montant HT des Produits ainsi que les frais de livraison éventuels, dans les 14 jours suivants la réception et l’acceptation des Produits par Le fabricant.
Le remboursement sera effectué si possible avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Si les Produits renvoyés par le Client et récupérés par Le fabricant se trouvent dégradés ou impropres à être revendus, ils ne seront pas acceptés et ne donneront pas lieu à un remboursement de la part du Fabricant, même si le client a exercé son droit de rétractation dans les délais qui lui sont impartis. Le fabricant pourra user de tout moyen à sa disposition pour justifier de la dégradation des Produits renvoyés par le Client, notamment les photos contractuelles du Site.
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FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) Client(s) :
Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
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Article 10 – Transfert des risques et de propriété
Le fabricant conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Il peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement de la totalité des sommes dues par le Client. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis par le Fabricant au titre d’indemnisation.
Pour le Client, le transfert des risques s’opère à la livraison.
Article 11 – Garantie légale de conformité
Celle-ci est limitée à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :
l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale ;
l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle via les photos contractuelles ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Le fabricant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Fabricant et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cependant, les descriptions rédigées et les particularités visuelles clairement apparentes sur les photographies contractuelles du Site (trous, brèches, craquelures stabilisées…etc.) et accessibles sur chaque page Produit, préalablement consultable par l’Utilisateur avant toute Commande sur le Site, ne pourront être considérées comme des vices cachés ou entrer dans le cadre d’une réclamation au titre de la garantie légale de conformité, en ce qu’elles participent à la vision artistique du Produit. Les particularités non occultées propres au Produit sont réputées connues et acceptées du Client lors de sa Commande.
Si toutefois le Client persiste à considérer les éléments susmentionnés comme un vice apparent, Le fabricant ne saurait en être tenu pour responsable en vertu de l’article 1642 du code Civil.
Le fabricant fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité du Fabricant est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
Article 12 – Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site ou la passation de Commandes entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@miroko.fr.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
Pour en savoir plus sur la manière dont nous traitons vos données, consultez notre page https://www.miroko.fr/politique-de-confidentialite/
Article 13 – Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, l’Utilisateur accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
Le fabricant reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l’Utilisateur peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part du Fabricant ou de ses partenaires.
L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse du Fabricant indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord expresse préalable afin d’atteindre les buts suivants :
Respecter la loi protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la fraude ou les atteintes portées au Fabricant ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété du Fabricant.
Article 14 – Protection des données
Le fabricant assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas Le fabricant à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Article 15 – Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Le fabricant est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur.
Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément Le Site à déposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Article 16 – Responsabilité
Le fabricant ne peut en aucun cas être tenu responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site, et bien qu’il mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Le fabricant se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Article 17 – Propriété intellectuelle
La marque miroKo et son logo, sont déposés auprès de l’INPI sont protégées au titre du droit d’auteur, de même que la charte graphique du Site, dont la propriété revient exclusivement au Fabricant.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction des éléments contenus sur le présent Site, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse du Fabricant, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Tous les documents techniques, dessins & photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Fabricant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord expresse du Fabricant.
Article 18 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fabricant dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 19 – Loi applicables et attribution de juridiction
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français.
Toute documentation à valeur juridique, toute transaction et tout support de communication entre le Client et le Faricant seront rédigés en langue française.
Tout litige pouvant survenir entre Le fabricant et un Utilisateur/Client lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV/CGU, le Client peut décider de soumettre le litige avec Le fabricant à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou de résolution à l’amiable, et suivant la nature du litige qui les oppose, celui-ci sera porté devant le tribunal de proximité de Vichy (03200) ou le tribunal judiciaire de Moulins (03000), qui seront seuls compétents. Dans ce cas, le droit français, le code de la consommation et le code de procédure civile s’appliqueront.
Article 20 – Langue du contrat
Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.