+33 6 50 51 32 59

Conditions générales de vente - professionnels & associations

CGV du 07/11/2020

Article 1 – Définitions

« Client » ; « Acheteur » désignent le client professionnel qui passe Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet, soit l’Acheteur personne physique ou morale qui agit pour des besoins professionnels et dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Commande » désigne toute Commande passée par l’Acheteur inscrit ou non sur le présent Site ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ; « CGV/CGU » ou « Conditions générales » désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

« Produits » désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

« Site » désigne le présent site, c’est-à-dire www.miroko.fr ;

« Le fabricant » ou « Fabricant » désigne l’entreprise MIROSLAV KOVARICEK EBENISTE.

Article 2 – Informations pré-contractuelles et champ d’application

MIROSLAV KOVARICEK EBENISTE est une ENTREPRISE INDIVIDUELLE représentée par M. Miroslav KOVARICEK, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Allier à MOULINS (03190) sous le numéro 517 474 730 RM 03, et dont le siège social est situé :

Lieu-dit Les Fontaines
Cité de Sept-Fons
03290 DOMPIERRE-SUR-BESBRE
FRANCE

Coordonnées :
Téléphone : +33 6 50 51 32 59
E-mail : contact@miroko.fr

Le fabricant vend à ses Clients via son Site, sous sa marque miroKo®, les produits suivants :

– Luminaires en bois :suspensions, lampes(…) ;

– Objets en bois :saladiers, bols, mortiers-pilon, corbeille à fruits, vasques, planches de service et planches à découper, assiettes, corbeilles à pain, vases(…).

miroKo® est une marque déposée et enregistrée auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le Fabricant et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client, qui ne peuvent ni s’y substituer ni les préciser. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente de biens en ligne par Le fabricant sur son Site auprès des Acheteurs professionnels.

Le fabricant se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer Commande.

Le fabricant se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières expresses et acceptées par le Fabricant.

Le fabricant peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’Acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

En cas de modification ultérieure des conditions générales, l’Acheteur est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 30 Septembre 2021.

Article 3 – Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques. L’inscription est gratuite.

Pour procéder à l’inscription, l’Acheteur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.

Les Acheteurs professionnels garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Acheteur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Acheteur enregistré contrevenant. Chaque Acheteur professionnel enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le fabricant ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Acheteur. Si un Acheteur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter Le fabricant dans les plus brefs délais, afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Acheteur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, Le fabricant se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Acheteur contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales, à condition qu’elle ne résulte pas de l’utilisation frauduleuse dudit compte, auquel cas la Commande pourra être annulée.

En cas de suppression d’un compte par Le fabricant pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Acheteur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse du Fabricant.

Article 4 – Informations sur les produits

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par Le fabricant.

La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles du Fabricant. Ce dernier ne peut être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les photographies présentées sur le Site sont contractuelles, le rendu réel peut toutefois varier compte tenu de l’éclairage du moniteur de l’Acheteur. En ce sens, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’état du Produit et de ses particularités visibles et apparentes sur les clichés (trous, brèches, craquelures stabilisées…) qui participent à la vision artistique du Produit, avant de procéder à sa Commande.

En outre, le Client peut, préalablement à sa Commande, contacter la Société par e-mail à l’adresse contact@miroko.fr afin de lui faire part de l’utilisation qu’il compte faire du Produit, ceci afin de s’assurer que ce dernier conviendra effectivement à l’utilisation envisagée par le Client.

Lorsqu’un Acheteur souhaite acquérir un Produit vendu par Le fabricant via le Site, le prix ferme et définitif est indiqué sur la page du Produit, qui correspond au prix en euros hors taxes (HT), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande.

Les frais de livraison seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Si le coût total des Produits n’est pas calculable à l’avance, Le fabricant fera parvenir au Client un devis détaillé exposant les modalités de calcul du prix.

Le fabricant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

En aucun cas un Acheteur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Article 5 – Commande

L’Acheteur, inscrit ou non sur le site, passe sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le Site.

Pour que la Commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du Fabricant. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande.

La passation d’une Commande selon les modalités décrites ci-dessous constitue la conclusion d’un contrat de vente distance entre Le fabricant et l’Acheteur. Ainsi, toute Commande parvenue au Fabricant est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU et obligation de paiement des Produits Commandés.

L’Acheteur devra renseigner une adresse, ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix et des descriptions (photos inclues) des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, Le fabricant se réserve le droit de bloquer la Commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème, sans que cette suspension des délais soit imputable à un retard du Fabricant dans l’exécution de la Commande.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la Commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la Commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, l’Acheteur doit appeler le :

+33 6 50 51 32 59 (coût d’un appel local).

Du Lundi au Vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Article 6 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande ;

signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le numéro indiqué ci-dessus.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Fabricant dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de Commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 – Prix

8.1 Calcul

Le fabricant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros sur chaque page Produit du Site. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la Commande.

Les prix peuvent également faire l’objet d’un devis.

Les prix ne sont pas soumis à un barème.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

8.2 Acompte

Toute Commande personnalisée et/ou faisant l’objet d’un devis peut donner lieu au versement d’un acompte équivalent à 30% du prix total HT figurant au devis émis par le Fabricant (hors frais de livraison).

Hors cas de force majeure, toute annulation de la Commande par l’Acheteur 7 jours après la signature d’un devis émis par le Fabricant ne pourra donner lieu au remboursement de l’acompte versé.

Si le versement d’aucun acompte n’est prévu lors de la Commande, il peut être prévu, en cas d’annulation et hormis cas de force majeure, le versement d’une somme à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi, d’une valeur au moins égale au prix du matériel nécessaire à l’exécution de ladite Commande si elle avait été réalisée, dans l’éventualité où le Fabricant aurait déjà effectué des dépenses pour répondre à la Commande de l’acheteur.

8.3 Escompte

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

8.4 Réduction de prix

L’Acheteur peut bénéficier de remises et ristournes à la discrétion du Fabricant. Ces avantages sont non détachables des opérations d’achat, selon les modalités déterminées d’un commun accord entre les parties, lors de la négociation, en fonction de la nature et/ou du volume (quantité) et/ou de la fréquence d’achat des biens commandés auprès du Fabricant.

Article 9 – Modalités de paiement

9.1 Règlement

Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement de l’Acheteur.

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande sur le Site.

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fabricant.

Le règlement de la Commande peut être réalisé par :

-Chèque

-Virement bancaire

-Carte bancaire via une connexion sécurisée (Paypal)

Le fabricant se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement sans que ceci soit imputable à un retard du Fabricant dans l’exécution de la Commande.

Le fabricant se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le fabricant peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser par mail au fabricant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La Commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le Fabricant des pièces envoyées.

9.2 Paiement à terme

En principe, les Commandes passées sur le Site impliquent un règlement immédiat et en totalité des sommes dues.

Les paiements à terme ne concernent pas les achats de Produits effectués sur le Site.

Dans le cas exceptionnel où le paiement serait effectué à terme, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours pour régler ses achats, à compter de la réception des biens, le cachet, les informations de suivi ou les bordereaux de livraison de La Poste Colissimo, ou du transporteur mandaté, faisant foi.

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Fabricant par l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action que Le fabricant serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits au plus tard 30 jour après la réception des biens par le Client, ce dernier devra verser au Fabricant une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et, pour tout Acheteur professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

La pénalité due par le Client est calculée sur le montant HT de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 10 – Disponibilité des produits

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront ceux indiqués à l’article 11.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa Commande.

L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 – Modalités de livraison

La livraison est offerte avec La Poste Colissimo à partir de 150€ d’achat sur le Site, uniquement pour la France métropolitaine (y compris la Corse).

Le Fabricant se réserve le droit de modifier le montant minimum permettant la livraison offerte.
Le Fabricant se réserve le droit de ne pas appliquer la livraison gratuite pour certains Produits.

Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Fabricant.

Les délais d’expédition courent à compter du lendemain de la date d’enregistrement de la Commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.

Ordinairement, l’expédition est effectuée par le Fabricant via La Poste Colissimo dans un délai de 48 heures ouvrés, excepté pour les Commandes payées par chèque, qui peuvent donner lieu à un délai d’expédition de 15 jours ouvrables à compter de la réception et de l’encaissement du chèque par le Fabricant.

Ces délais ne concernent pas les Commandes personnalisées ou celles faisant l’objet d’un devis.

En cas de retard de livraison, la responsabilité du Fabricant ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.

Dans le cadre de la Commande d’un Produit sur le Site tout retard supérieur de 30 jours pourra entraîner la résolution de la vente. Les acomptes éventuellement versés seront alors restitués à l’Acheteur. Cette clause ne s’applique pas pour les Commandes personnalisées ou sur mesure faisant l’objet d’un devis et d’un délai de traitement prolongé.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fabricant pourra suspendre ou annuler la vente, ce qui ne donnera droit à aucune indemnisation pour l’Acheteur.

Les produits commandés sont livrés par Colissimo suivi ou par un transporteur indépendant, selon l’encombrement et le poids des produits commandés et à l’initiative exclusive du Fabricant.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de Commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude.

Tout colis renvoyé au Fabricant à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de Commande.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles.

S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au Fabricant à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au Fabricant, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Fabricant dans les 2 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, état permettant leur revente…).

Article 12 – Erreurs de livraison

L’Acheteur devra formuler auprès du Fabricant le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de Commande, le devis ou sur le Site.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur selon les coordonnées disponibles dans les mentions légales du Site.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Fabricant de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

À réception de la réclamation, La fabricant attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par mail à l’Acheteur.

L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Fabricant dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : .

MIROSLAV KOVARICEK EBENISTE

Lieu-dit Les Fontaines
03290 DOMPIERRE-SUR-BESBRE

FRANCE

Les frais de retour sont à la charge du Fabricant.

Article 13 – Garantie des produits

Le fabricant garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.

Les particularités visuelles clairement apparentes sur les photographies contractuelles du Site (trous, brèches, craquelures stabilisées…etc.) et accessibles sur chaque page Produit, préalablement consultable par l’Acheteur avant toute Commande sur le Site, ne pourront être considérées comme des vices cachés, en ce qu’elles participent à la vision artistique du Produit. Les particularités non occultées propres au Produit sont réputées connues et acceptées du Client lors de sa Commande.

Si toutefois le Client persiste à considérer les éléments susmentionnés comme un vice apparent, Le fabricant ne saurait en être tenu pour responsable en vertu de l’article 1642 du code Civil.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fabricant serait retenue, la garantie du Fabricant serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du bien.

Article 14 – Droit de rétractation et remboursement

Pour l’exercice du droit de rétractation, il existe 2 cas de figure distincts :

1. Si l’Acheteur est un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

  1. Si le contrat est conclu hors établissement, qu’il n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’Acheteur professionnel et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, il peut exercer son droit de rétractation sous 14 jours à compter de la réception des biens.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Raison sociale du (des) Acheteur(s) :

Adresse/ siège social du (des) Acheteur(s) :

Signature du (des) Acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 15 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens livrés n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du prix de la Commande.

Dans le cas d’un paiement à terme, si l’Acheteur ne respecte pas l’échéance de paiement, qui est de 30 jours à compter de la réception des biens par l’Acheteur, le Fabricant pourra demander la restitution complète des biens livrés, sans avoir à effectuer d’autres démarches, les frais de réexpédition étant aux frais de l’Acheteur.

Les acomptes éventuellement versés pourront être conservés à titre de dédommagement.

Article 16 – Propriété intellectuelle

La marque miroKo® et son logo, sont déposés auprès de l’INPI sont protégées au titre du droit d’auteur, de même que la charte graphique du Site, dont la propriété revient exclusivement au Fabricant.

Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction des éléments contenus sur le présent Site, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse du Fabricant, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

Tous les documents techniques, dessins & photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Fabricant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Les clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord expresse du Fabricant.

Article 17- Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Litiges et Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au juge de proximité, dans la localité du Fabricant.

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